J.O. 299 du 26 décembre 2007
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LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
NOR : MAEX0700003L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article Article unique.
Est autorisée l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1815.
Sénat :
Projet de loi no 280 (2006-2007) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, no 446 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA no 143, 2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 188 ;
Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 493 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2007 (TA no 69).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.